Conditions Générales de Vente - Heritage Fix

Article 1 - Informations Légales

Heritage Fix est micro Entreprise au capital de 1 euros, immatriculée au RCS de paris sous le numéro 8802230860001333. Contact : heritagefix.service@gmail.com / 07 81 00 13 33

Article 2 - Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Heritage Fix auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 3 - Services et Tarifs

Article 4 - Processus de Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : 1. Sélection du service et format souhaité 2. Transmission de la photo à restaurer 3. Validation du devis 4. Paiement 5. Réalisation de la prestation 6. Livraison du résultat

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire uniquement. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Une facture est automatiquement établie et envoyée au client par voie électronique.

Article 6 - Délais et Livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du travail de restauration. Pour les formats digitaux, la livraison s'effectue par voie électronique. Pour les impressions et cadres, les délais et frais de livraison seront indiqués lors de la commande.

Article 7 - Révisions et Satisfaction

Aucun remboursement n'est possible une fois le travail de restauration effectué. Le prestataire s'engage à effectuer une révision gratuite sur demande du client, dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le client déclare être titulaire des droits sur les photos fournies. Heritage Fix conserve la propriété intellectuelle des techniques de restauration utilisées. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel des photos restaurées, sans limitation de durée.

Article 9 - Protection des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations et selon notre politique de confidentialité, conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 - Service Client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par email à heritagefix.service@gmail.com ou par téléphone au +33 7 81 00 13 33 du.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation.